Système lanceur d’alerte

Canaux de signalement :

Ce lien vous redirige vers le portail d'alerte du groupe atarax. Cette redirection n'est bien entendu pas traçable.

À la demande du lanceur d'alerte, un signalement peut également être réalisé dans un délai raisonnable sous la forme d'un entretien personnel confidentiel, via les canaux mentionnés ci-dessus.

Règlement de procédure dans le cadre du mécanisme de réclamation selon l'article 8 de la Loi sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (LkSG)

I. Objet et champ d'application

La Loi sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (LkSG), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, vise à renforcer la protection des droits humains et de l'environnement dans l'économie mondiale.

Conformément à l'article 8 de cette loi, nous avons mis en place une procédure de réclamation efficace permettant d'identifier ou de prévenir en amont les violations potentielles, afin d'en atténuer les conséquences.

Ce mécanisme permet à nos partenaires commerciaux, clients et autres tiers de signaler, de manière anonyme s'ils le souhaitent, des atteintes aux droits humains ou à l'environnement.

Les obligations en matière de droits humains comprennent notamment l'interdiction du travail des enfants, la lutte contre l'esclavage, et le respect de la sécurité au travail. Les obligations environnementales concernent les substances nocives ou les activités susceptibles d'engendrer des violations de droits humains.

Vous trouverez ci-dessous les canaux de signalement, les responsabilités, ainsi que la procédure détaillée.

II. Canaux de signalement

Afin de garantir une protection maximale des lanceurs d'alerte et des personnes concernées, nous avons confié la gestion indépendante et confidentielle des signalements au groupe atarax.

Les canaux suivants sont mis à disposition en toute confidentialité :

Un entretien confidentiel peut être organisé sur demande du lanceur d'alerte.

III. Procédure

a) Réception du signalement

Une fois le signalement reçu, un accusé de réception est envoyé au lanceur d'alerte dans les délais prévus, y compris pour les signalements anonymes (ex : via un avocat ou représentant autorisé).

b) Analyse, clarification et mesures correctives

Le signalement est examiné pour en vérifier la plausibilité. Des informations complémentaires peuvent être demandées. En cas d'indices concrets, une enquête interne et des mesures correctives (ex. amélioration des processus internes) peuvent être engagées.

Le traitement se fait dans le respect de la confidentialité, du RGPD et du principe de proportionnalité.

Aucune discrimination ou sanction ne sera tolérée à l'encontre du lanceur d'alerte.

Le contact avec le lanceur d'alerte est maintenu autant que possible pour l'informer de l'évolution du traitement.

Les informations sont uniquement transmises aux personnes indispensables à l'instruction du dossier.

Tous les signalements sont documentés, conservés puis supprimés selon les exigences légales.

c) Contrôle d'efficacité

La procédure est régulièrement évaluée afin d'en garantir l'efficacité et l'améliorer si nécessaire.

Transparence et information RGPD dans le cadre du système d'alerte

Responsable du traitement / Protection des données

Responsable : ORTLIEB Sportartikel GmbH
Rainstr. 6, 91560 Heilsbronn
Tél. : +49 (0)9872-800-0
E-mail : info@ortlieb.com

Contact pour la protection des données : datenschutz@ortlieb.com

Lorsque vous soumettez un signalement, les données personnelles que vous fournissez sont traitées pour permettre l'instruction de votre signalement et, si nécessaire, la mise en œuvre de mesures. Vous avez également la possibilité de soumettre des signalements anonymes. Les données traitées dépendent du contenu du signalement.

Si vous êtes mis en cause ou concerné par le signalement, vos données peuvent être traitées dans le cadre de l'enquête. Cela inclut par exemple :

  • Coordonnées (adresse, téléphone, e-mail)
  • Données personnelles (nom, prénom, date de naissance)
  • Enregistrements photo/vidéo
  • Horodatages
  • Données sensibles (ex. données de santé)

Finalité et base légale

Les traitements respectent le RGPD, la BDSG et les autres lois en vigueur (BetrVG, ArbZG, etc.).

Pour les lanceurs d'alerte, le traitement repose sur :

  • Votre consentement (Art. 6(1)(a) RGPD)
  • Une obligation légale (Art. 6(1)(c) RGPD combiné à §10 de la loi HinSchG)
  • Intérêts légitimes (Art. 6(1)(f) RGPD)

Pour les salariés, également : Art. 88 RGPD + §26(2) BDSG.

Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires et qu'aucune obligation légale de conservation ne s'applique.

Destinataires / catégories de destinataires

Seules les personnes impliquées dans le traitement du signalement ont accès à vos données.

Le traitement est assuré par atarax. Plus d'infos : https://www.atarax.de/de/datenschutz

Des prestataires (ex. IT) peuvent être impliqués, avec des accords de confidentialité en place.

Les services compétents peuvent recevoir les données en fonction du signalement.

Les autorités judiciaires peuvent être sollicitées si la loi l'exige.

Transfert vers des pays tiers

Aucun transfert de données vers des pays hors UE/EEE n'est prévu, sauf si requis par la loi ou avec votre consentement explicite.

Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez notamment des droits suivants :

  • Droit d'accès (art. 15)
  • Droit de rectification (art. 16)
  • Droit à l'effacement (art. 17)
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18)
  • Droit d'opposition (art. 21)
  • Droit à la portabilité des données (art. 20)

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

Contact : compliance@atarax.de

Vous avez également le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle.

Décisions automatisées

Aucune prise de décision automatisée n'est utilisée.